Préambule — qualification des rôles
La qualification des parties dépend des faits et du traitement concerné. Le présent accord encadre uniquement les traitements pour lesquels le client professionnel détermine les finalités et demande à SpotCard d’exécuter techniquement un service. Dans cette situation, le client est le responsable du traitement et LOGICIEL ERIC GARDERES CONCEPT (SpotCard, L.E.G CONCEPT) est le sous-traitant.
SpotCard reste responsable du traitement pour ses propres finalités, notamment la gestion de ses comptes professionnels, l’authentification, la relation contractuelle, la facturation, le support propre à SpotCard, la sécurité de la plateforme, les journaux d’audit, la prévention des abus, sa prospection et les demandes adressées à SpotCard. Ces traitements relèvent de la politique de confidentialité de SpotCard et ne sont pas transformés en sous-traitance par le présent accord.
1. Parties
Le Responsable du traitement : le commerçant ou client professionnel ayant souscrit aux services SpotCard, identifié dans le contrat, le compte professionnel ou tout document commercial applicable.
Le Sous-traitant : LOGICIEL ERIC GARDERES CONCEPT, nom commercial SpotCard, sigle L.E.G CONCEPT, Société à responsabilité limitée (SARL), capital social 1 000 €, SIREN 793 823 303, SIRET 793 823 303 00029, RCS Bordeaux 793 823 303, TVA intracommunautaire FR29 793 823 303.
Le Sous-traitant est établi à 4 avenue des Bons Enfants, Éco Quartier Nemus, 33370 Fargues-Saint-Hilaire, France. Son représentant est Éric Gardères, gérant de L.E.G CONCEPT. Le contact confidentialité est privacy@spotcard.fr.
2. Objet et périmètre
Le présent accord encadre les traitements de données personnelles réalisés par SpotCard pour le compte du Responsable dans le cadre des fonctionnalités souscrites et activées : mini-sites, promotions et coupons, programmes et cartes de fidélité, jeux et gains, notifications destinées aux visiteurs, portefeuilles numériques compatibles et statistiques mises à disposition du Responsable.
SpotCard ne traite les données du Responsable pour ses propres finalités que dans les cas distincts décrits au préambule. Le présent accord ne modifie pas la répartition des responsabilités applicable à ces traitements propres.
3. Durée
Le présent accord s’applique pendant la durée du contrat SpotCard et aussi longtemps que SpotCard traite des données pour le compte du Responsable. À la fin du contrat, les opérations de restitution, suppression ou anonymisation sont réalisées selon les instructions du Responsable, les possibilités du service et les obligations légales applicables.
Aucune durée fixe générale n’est créée par le présent accord. Les paramètres de conservation propres aux traitements et les durées automatisées effectivement documentées figurent à l’annexe 1.
4. Instructions documentées
SpotCard traite les données uniquement pour fournir les services souscrits, selon la configuration choisie par le Responsable et selon les instructions documentées résultant du contrat, de la console, des paramètres du service ou des actions du Responsable dans SpotCard.
Le Responsable détermine les finalités, les catégories de personnes, les données nécessaires et les durées adaptées à ses opérations. SpotCard peut choisir les moyens techniques non essentiels nécessaires à l’exécution du service, sans changer les finalités du Responsable.
Si SpotCard estime qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou d’une autre règle applicable, elle en informe le Responsable dans les limites prévues par la loi et suspend, lorsque cela est raisonnablement nécessaire, l’instruction concernée jusqu’à clarification.
5. Confidentialité et accès
Les personnes autorisées par SpotCard à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité et n’y accèdent que pour les besoins de leurs fonctions. Les accès sont limités aux droits nécessaires à l’exploitation, au support ou à la maintenance du service concerné.
Le Responsable veille de son côté à la confidentialité des comptes professionnels, des clés, des accès et des instructions qu’il utilise dans SpotCard.
6. Mesures techniques et organisationnelles
Les mesures actuellement identifiées dans l’architecture et la documentation technique sont détaillées à l’annexe 2. Elles sont adaptées au périmètre constaté et peuvent évoluer avec le service, sans diminuer le niveau de protection applicable.
SpotCard ne revendique dans le présent accord aucune certification, aucun chiffrement généralisé des bases, aucune sauvegarde géo-répliquée et aucun plan de continuité ou de reprise qui ne seraient pas documentés.
7. Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs nécessaires aux services listés à l’annexe 3, sous réserve des garanties applicables. SpotCard maintient une liste à jour et informe le Responsable avant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ayant un impact sur les traitements.
Le Responsable peut émettre une objection motivée dans un délai raisonnable après cette information. Les modalités pratiques de notification, notamment l’adresse ou l’espace contractuel utilisé, doivent être définies dans le contrat B2B final ; aucun mécanisme automatique d’e-mail spécifique à cette notification n’est actuellement identifié dans le dépôt.
SpotCard reste responsable envers le Responsable de l’exécution des obligations imposées à ses sous-traitants ultérieurs dans les conditions prévues par le RGPD.
8. Assistance relative aux droits
SpotCard assiste le Responsable, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature des traitements, pour répondre aux demandes d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité lorsqu’elle est applicable.
Le Responsable reste responsable de la qualification et de la décision à apporter à la demande concernant ses propres clients et visiteurs. L’assistance de SpotCard ne constitue pas une validation juridique de cette décision et ne promet pas une fonctionnalité d’export complet lorsqu’elle n’est pas disponible.
9. Violation de données personnelles
SpotCard informe le Responsable dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles affectant les traitements réalisés pour son compte.
Lorsque les informations sont disponibles, cette information décrit la nature de la violation, les catégories de données et de personnes concernées, les conséquences probables ainsi que les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation ou en limiter les effets. Aucun délai contractuel fixe n’est créé par le présent document ; le Responsable conserve ses propres obligations réglementaires de notification.
10. Analyses d’impact et consultation
SpotCard fournit une assistance raisonnable au Responsable pour les analyses d’impact relatives à la protection des données et les consultations préalables de l’autorité de contrôle, dans la mesure où ces obligations concernent les traitements opérés par SpotCard pour le compte du Responsable et sous réserve des informations dont SpotCard dispose.
11. Fin du contrat et sort des données
La fin du contrat du commerçant est distincte de l’anonymisation ou de la désactivation d’un compte utilisateur individuel. Le traitement RGPD-04 relatif à un compte utilisateur ne vaut pas suppression de l’entité commerçante, de l’établissement, de ses contenus, de ses historiques ou de ses données d’exploitation.
À la fin du contrat, le Responsable choisit, lorsque le service le permet, entre la suppression, la restitution ou l’anonymisation des données traitées pour son compte. SpotCard conserve uniquement les données strictement nécessaires à une obligation légale, à la sécurité ou à la défense de ses droits, dans les limites applicables.
Aucune procédure automatisée complète de fin de contrat, ni aucun export exhaustif documenté couvrant toutes les tables métier, n’est actuellement implémenté dans les dépôts inspectés. Ce point doit être traité et précisé avant la validation contractuelle finale.
12. Informations de conformité et audits
SpotCard met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant et permet des audits raisonnables du Responsable ou d’un auditeur mandaté.
Les audits sont réalisés avec un préavis raisonnable, pendant les heures ouvrées, sans perturber excessivement le service et dans le respect de la confidentialité et de la sécurité des autres clients. Les documents, réponses écrites, éléments d’architecture et attestations disponibles sont privilégiés lorsqu’ils suffisent. Le présent accord ne donne pas un accès direct aux serveurs, aux bases de données ou aux environnements d’autres clients.
13. Transferts hors EEE
Tout transfert de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale doit reposer sur un mécanisme reconnu par le RGPD et être réalisé conformément aux instructions documentées du Responsable et aux exigences applicables.
Les zones de traitement, les garanties et les mécanismes applicables aux prestataires identifiés sont décrits à l’annexe 3 à partir de leurs documents officiels. Le présent accord ne promet ni une localisation exclusivement française ou européenne, ni l’absence de transfert hors EEE lorsque le service ou les conditions du prestataire autorisent un traitement international.
14. Données sensibles
Les fonctionnalités SpotCard décrites aux annexes ne sont pas conçues pour recueillir des catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD. Les champs libres, contenus de promotion ou messages éventuellement configurés par le Responsable peuvent toutefois contenir des informations non prévues par le service. Le Responsable s’abstient d’y saisir des données sensibles lorsqu’elles ne sont pas nécessaires et informe SpotCard sans délai en cas d’instruction ou de contenu présentant un risque particulier.
15. Responsabilités du commerçant
- déterminer les finalités et disposer d’une base légale appropriée pour ses traitements ;
- informer les personnes concernées et organiser l’exercice de leurs droits ;
- configurer ses promotions, jeux, programmes de fidélité et notifications de manière conforme ;
- ne collecter que les données nécessaires à ses opérations ;
- transmettre à SpotCard uniquement des instructions licites et suffisamment précises ;
- protéger ses identifiants, choisir des durées adaptées et signaler les incidents dont il a connaissance.
Ces obligations ne retirent pas à SpotCard ses obligations propres de sous-traitant, notamment en matière de confidentialité, de sécurité, d’assistance, de sous-traitance ultérieure et de coopération.
16. Version et rattachement contractuel
Version du présent projet : v1.1, mise à jour le 29 septembre 2026. Le DPA est destiné à devenir une annexe du contrat ou des CGV B2B applicables au client professionnel. Il ne constitue pas une signature électronique et aucune case d’acceptation obligatoire n’est ajoutée dans ce lot.
Son acceptation pourra ultérieurement être organisée par rattachement aux CGV B2B, acceptation lors de la souscription ou version PDF signée pour les contrats spécifiques. Une validation juridique finale et une individualisation du contrat restent nécessaires.
Annexe 1 — Description des traitements
Les traitements ci-dessous correspondent aux tables, services et documentations actuellement identifiés. Le Responsable active uniquement les fonctionnalités nécessaires à ses opérations.
| Traitement | Nature et finalité | Personnes concernées | Catégories de données | Durée |
|---|---|---|---|---|
| Promotions et coupons | Émettre, envoyer, afficher, valider et suivre les coupons du Responsable. | Clients, prospects et bénéficiaires d’offres. | E-mail, e-mail haché, identifiant visiteur, jeton, QR payload, dates de création/envoi/validation, identifiants de pass lorsque le portefeuille est activé. | Pendant le service, puis selon les statuts, la configuration et les obligations applicables. Aucune purge globale spécifique aux coupons n’est documentée dans les dépôts inspectés. |
| Fidélité | Créer et vérifier une carte, ajouter des points, gérer les récompenses et synchroniser un pass compatible. | Titulaires de cartes de fidélité et bénéficiaires de récompenses. | Adresse e-mail, e-mail haché, jeton de vérification, card token, QR payload, points, événements de carte, identifiant d’objet Wallet. | Pendant le programme et selon la configuration ou les obligations applicables. Aucune durée métier générale distincte n’est actuellement documentée. |
| Jeux et gains | Enregistrer une participation, déterminer un résultat, émettre et remettre un gain. | Participants et bénéficiaires de gains. | E-mail, visitor token, hachages d’IP et User-Agent, jeton QR, appareil de remise, dates et résultat du jeu. | Pendant l’exploitation du jeu et pour les besoins de preuve et d’historique ; la durée exacte dépend du jeu et n’est pas uniformément automatisée dans le dépôt. |
| Mini-sites, visites et statistiques | Publier les contenus du Responsable, mesurer les consultations et fournir des indicateurs. | Visiteurs des mini-sites et utilisateurs interagissant avec les contenus. | Identifiants visiteurs/session, hachages HMAC d’IP et de User-Agent, événements de consultation et d’interaction, contexte technique, identifiants de support/campagne/promotion. | Les événements détaillés `stat_events` sont purgés au plus tard selon une rétention applicative de 25 mois. Les traitements statistiques actifs inspectés utilisent cette table comme source de vérité. |
| Notifications visiteur | Enregistrer une souscription et délivrer des notifications liées aux contenus ou opérations du Responsable. | Visiteurs ayant activé les notifications. | Endpoint, endpoint haché, clés de souscription, identifiant visiteur, préférence, statut et dates techniques. | Jusqu’à désactivation, expiration ou suppression de la souscription, puis selon les traitements de nettoyage applicables. |
Les comptes commerçants, le support propre de SpotCard, la prospection SpotCard, la facturation, les demandes de contact adressées à SpotCard et les journaux d’audit de la plateforme relèvent des traitements propres de SpotCard lorsqu’elle en détermine les finalités ; ils ne sont pas décrits comme des traitements sous-traités dans cette annexe.
Annexe 2 — Mesures techniques et organisationnelles
- Transport : les points d’accès publics et les appels aux services externes identifiés sont configurés autour de connexions HTTPS dans les environnements documentés.
- Authentification : JWT et OAuth sont utilisés selon les flux ; les scopes, types de principal et contrôles de permissions limitent les opérations disponibles.
- Isolement : les services dérivent le contexte du commerçant ou de l’établissement du principal authentifié et contrôlent l’appartenance des ressources avant lecture ou modification.
- Accès privilégiés : les accès administrateur et d’assistance sont séparés des accès professionnels ordinaires et contextualisés par une entité lorsque le flux le prévoit.
- Pseudonymisation : plusieurs flux utilisent des identifiants, hachages ou HMAC pour les visiteurs, les IP, les User-Agents et les adresses e-mail ; ces valeurs restent des données personnelles lorsqu’elles permettent une corrélation.
- Sessions et secrets : les refresh tokens, consentements OAuth et sessions de comptes anonymisés sont révoqués ; les secrets applicatifs et comptes de service sont fournis par configuration hors dépôt.
- Journalisation : les événements d’audit sont conservés avec des champs minimisés et des hachages dans les flux documentés ; les sorties de purge ne contiennent pas de données personnelles.
- Rétention : des purges par lots existent pour les événements statistiques, les logs d’audit et les conversations/prospects du site SpotCard, avec des bornes applicatives documentées.
- Push : les tokens FCM des appareils commerçants sont hachés et invalidables ; les souscriptions Web Push des visiteurs ont un endpoint et des clés techniques qui doivent être protégés comme des données personnelles.
Le flux statistique actif documenté dans `stat_events` persiste des identifiants visiteurs, IP et User-Agent sous forme de valeurs HMAC ; les valeurs brutes utilisées transitoirement pour les calculer ne sont pas écrites dans ces colonnes. Les journaux d’infrastructure et les traitements distincts ne sont pas assimilés à cette source statistique.
Annexe 3 — Sous-traitants ultérieurs identifiés
La liste ci-dessous est établie à partir de la configuration, du code inspecté et des documents officiels des fournisseurs consultés le 29 septembre 2026. Les documents contractuels et les options de compte effectivement souscrites prévalent sur cette synthèse.
- OVH SAS : hébergement de la plateforme. Le DPA OVHcloud prévoit que le client choisit la localisation du centre de données et OVHcloud indique proposer un hébergement exclusivement dans l’Union européenne ; le dépôt SpotCard ne permet pas d’identifier l’option de région effectivement choisie. Le DPA prévoit l’accès ou le transfert international lorsque nécessaire, avec décision d’adéquation ou clauses contractuelles types pour les transferts EEE/Suisse vers un pays non adéquat, et l’addendum britannique lorsque pertinent. Les sous-traitants sont encadrés par écrit et les changements sont notifiés avec un délai d’objection de quinze jours ouvrés.
- Brevo / Sendinblue SAS : envoi d’e-mails transactionnels via l’API SMTP Brevo, notamment pour les coupons, la fidélité, les jeux et certains messages opérationnels. L’annexe DPA actuelle de Brevo identifie notamment OVH en France et Google Cloud Platform avec des serveurs en Belgique pour son infrastructure ; Brevo indique aussi que ses services peuvent nécessiter des traitements hors EEE. Le DPA prévoit des clauses contractuelles types et mesures supplémentaires, et peut s’appuyer sur le EU-US Data Privacy Framework pour les transferts vers des entités américaines certifiées tant que ce cadre reste valide. Cette description ne constitue pas une garantie que tous les accès ou sous-traitants de Brevo restent dans l’EEE.
- Google LLC — Google Wallet API : synchronisation de cartes de fidélité via l’API Wallet Objects. Les conditions officielles Google Wallet autorisent la transmission d’informations pouvant constituer des données personnelles pour générer et gérer les Wallet Objects et renvoient aux conditions Google APIs ; celles-ci incorporent les conditions Google Controller-Controller lorsque le droit applicable l’exige. Les pages publiques consultées ne fixent pas de région de traitement ni de mécanisme de transfert propre à ce flux Wallet : aucune garantie EEE, DPF ou SCC spécifique n’est donc affirmée dans le présent accord, et les conditions du compte Google effectivement utilisé devront être conservées comme référence contractuelle.
- Google LLC / Firebase Cloud Messaging : envoi de notifications push natives via FCM HTTP v1, avec des credentials de compte de service conservés hors dépôt. Firebase classe FCM parmi ses services globaux : les données peuvent être traitées dans les infrastructures Google ou de ses sous-traitants situées dans les pays où ils opèrent. Les conditions Firebase prévoient, pour les transferts européens restreints, une solution de transfert Google ; à défaut, elles prévoient les clauses contractuelles types applicables, et indiquent que le EU-US Data Privacy Framework s’applique aux entités Google américaines certifiées. Les noms, localisations et activités des sous-traitants sont maintenus par Google dans sa liste Firebase.
Apple Wallet n’est pas listé comme sous-traitant actif : il est mentionné comme évolution ou service futur dans certains contenus, mais aucun appel opérationnel correspondant n’a été confirmé dans le code inspecté. Les services de push de navigateur associés aux endpoints Web Push dépendent du navigateur et ne sont pas identifiés comme un prestataire unique dans le dépôt ; ils doivent être documentés avant toute contractualisation qui les inclurait.
Références et validation
Le présent projet est structuré à partir des exigences de l’article 28 du RGPD, des recommandations de la CNIL sur l’identification des rôles et les clauses responsable/sous-traitant, ainsi que de la décision d’exécution (UE) 2021/915 du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types.
Il doit être relu et validé par un conseil juridique, complété par les informations contractuelles du client et rattaché aux CGV B2B ou au contrat de souscription avant d’être utilisé comme accord opposable.
Pour toute question relative à la confidentialité de SpotCard : privacy@spotcard.fr.